LE DEPOT DE GARANTIE : ELEMENT CLE DU CONTRAT DE BAIL
Publié le 10/03/2025
LE DEPOT DE GARANTIE : ELEMENT CLE DU CONTRAT DE BAIL
Le dépôt de garantie est une somme d'argent versée lors de la signature du bail. Elle sécurise les bailleurs face aux manquements locatifs, tout en représentant un engagement financier pour les locataires. La législation, renforcée par la loi ALUR du 24 mars 2014, encadre strictement le dispositif. Depuis le 9 février 2008, le plafond a été abaissé à un mois de loyer hors charges en location vide. Il est de deux mois en logement meublé. Notre partenaire Bien’ici vous présente le fonctionnement du dépôt de garantie, les droits et obligations des deux parties et sa gestion du versement à la restitution.
Notre service gestion immobilière est à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
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