CREDIT IMMOBILIER ET HYPOTHEQUE

CREDIT IMMOBILIER ET HYPOTHEQUE

L’hypothèque est l’une des garanties que peut imposer un organisme financier pour octroyer un crédit immobilier afin de se prémunir en cas de non remboursement. L’hypothèque doit porter sur un bien immobilier, mais pas obligatoirement celui qui est l'objet du crédit. L’hypothèque est une solution fréquemment retenue, notamment en cas d'absence d'apport.

En cas d'incident de paiement, l’organisme de prêt peut demander la saisie du bien hypothéqué et sa vente aux enchères afin de récupérer tout ou partie des sommes qui lui sont dues. Mais il est toujours possible de négocier avec l'organisme en cas de difficulté de paiement.

Une hypothèque doit être faite par un notaire qui rédige l’acte de garantie hypothécaire par lequel l’acquéreur-emprunteur consent à donner une hypothèque à l’établissement bancaire qui lui prête l’argent. L'acquéreur doit donc s'acquitter des frais de notaire qui comprennent non seulement la rémunération du notaire, mais aussi et surtout diverses taxes: la TVA, la taxe de publicité foncière, la contribution de sécurité immobilière et les frais de formalités.

L’inscription de l’hypothèque au service de la publicité foncière du lieu où se situe le bien immobilier permet de la rendre opposable aux tiers et empêcher que le bien ne soit vendu à l’insu de l’établissement financier qui a prêté les fonds.

L’hypothèque a la même durée que le crédit et est levée automatiquement sans aucune démarche ni frais, sauf cas de revente du bien ou de remboursement anticipé. Un bien hypothéqué peut être vendu par son proprietaire en obtenant une mainlevée de l’hypothèque par acte notarié.

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