DROIT D'ACCES DU PROPRIETAIRE CHEZ SON LOCATAIRE

Le locataire doit permettre au propriétaire d'accéder au logement loué dans certains cas très limités. Il s'agit principalement d'un accès pour la réalisation de travaux, ou la mise en vente et la relocation du bien.

Les travaux d’amélioration qui apportent une valeur ajoutée au bien loué, permettent un réduction des dépenses d'entretien ou encore améliorent la sécurité du bien et de ses occupants sont concernés, tant pour les parties privatives que pour les parties communes lorsque le bien est en copropriété. Par exemple : installation d'un digicode, d'un ascenseur, d'une cuisine équipée, etc. Les travaux nécessaires à l'entretien normal du logement ainsi que ceux nécessaires au respect des critères des logements décents ou d'amélioration de la performance énergétique obligent également le locataire à laisser l'accès au logement.

Sauf urgence, le propriétaire doit prévenir le locataire dans un délai raisonnable soit par lettre RAR, soit par remise en mains propres, en précisant la nature et les modalités de réalisation des travaux.

Lors de la mise en vente du bien ou de sa relocation suite à l'envoi d'un préavis, le locataire doit également permettre l'accès à son logement. Dans ce cas, les visites ne peuvent pas avoir lieu le dimanche ou les jours fériés et ne doivent pas dépasser deux heures les jours ouvrables.

Il est préférable de fixer préalablement d'un commun accord les conditions de visite en fonction par exemple des horaires de travail du locataire.

Dans tous les cas, une bonne anticipation et une bonne communication permettront d'éviter les conflits qui peuvent survenir à cette occasion entre un locataire désireux de préserver sa tranquillité et un propriétaire souhaitant vendre ou relouer son bien dans le meilleures conditions.

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