Les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer la situation d’occupation de chacun de leurs locaux sur le service en ligne « gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr. Résidence principale, secondaire, ou local loué, le propriétaire devra en sus renseigner l’identité des occupants et la période d’occupation.
Cette obligation est assortie d'une sanction de 150 euros pour chaque local non déclaré.
Vous pouvez retrouver toutes informations utiles sur le site des impôts en cliquant ici
Mettre un bien en location ne se résume pas à publier une annonce. Entre les obligations réglementaires, la fixation du loyer, la sélection du locataire et la gestion administrative, chaque étape demande rigueur et ...
Toute l'équipe de la SOVAGIM vous souhaite de joyeuses fêtes de Pâques. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans tous vos projets immobiliers sur Draguignan et sa région, qu'il s'agisse de location, de gestion ou de transaction immobilière....