IMPOTS: NOUVELLE OBLIGATION DECLARATIVE POUR LES PROPRIETAIRES
Les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer la situation d’occupation de chacun de leurs locaux sur le service en ligne « gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr. Résidence principale, secondaire, ou local loué, le propriétaire devra en sus renseigner l’identité des occupants et la période d’occupation.
Cette obligation est assortie d'une sanction de 150 euros pour chaque local non déclaré.
Vous pouvez retrouver toutes informations utiles sur le site des impôts en cliquant ici
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