LOCATION NUE OU LOCATION MEUBLEE : PRESENTATION DES REGIMES FISCAUX

Location nue ou meublée, quel régime fiscal choisir?

Nous vous proposons une présentation rapide des régimes fiscaux.

La location nue:

La location de logements nus est une activité civile par nature qui relève de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers (CGI, art. 14).

Le revenu foncier peut être imposé soit selon le régime simplifié d’imposition dit « microfoncier», pour les titulaires de revenus fonciers ne dépassant pas un certain montant, soit selon le régime réel d’imposition.

La location meublée:

L'activité de location en meublé, qu'elle soit ou non exercée à titre professionnel, est une activité commerciale par nature qui relève de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au sens des articles 34 et 35 5°bis du code général des impôts (CGI.).

Le loueur en meublé peut relever du régime des micro-entreprises dit régime « micro-BIC» si les revenus BIC ne dépassent pas certains seuils fixés à l'article 50-0 du CGI ou selon le régime réel (simplifié ou normal).

 Le régime « micro » permet de déterminer de manière simple le bénéfice imposable en appliquant au revenu locatif réalisé un abattement forfaitaire réputé tenir compte de toutes les charges.

Source FNAIM

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