MIEUX COMPRENDRE LES CHARGES LOCATIVES

Un locataire a l'obligation de payer des charges locatives, également appelées charges récupérables. Il s'agit de dépenses acquittées par le bailleur et qu’il peut « répercuter » sur le locataire. Ces charges constituent une somme indépendante du loyer mensuel et peuvent différer selon le type de logement, les services proposés par le propriétaire et le type de bail.

La liste des charges locatives, ou dites "récupérables", par le propriétaire est fixée limitativement par décret (n°87-713 du 26 août 1987).

Les charges concernées sont notamment : les dépenses des employés d’immeubles et gardiens ; les dépenses d'entretien courant et petites réparations sur les équipements d'usage commun ou installations individuelles du logement ; les impositions et redevances (taxe d'enlèvement des ordures ménagères et taxe de balayage). Les charges non listées par le décret ne sont pas récupérables.

Lorsque le locataire s’acquitte mensuellement de provisions pour charges, le propriétaire doit, au moins une fois par an, les régulariser par rapport aux dépenses réellement acquittées et récupérables.

Un mois avant cette régularisation des charges locatives, il communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.

Il tient à sa disposition les pièces justificatives durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte.

Le locataire peut également demander à ce qu'un récapitulatif des charges locatives lui soit envoyé par voie dématérialisée ou par voie postale.

Si les provisions sont supérieures aux dépenses engagées par le propriétaire, ce dernier devra rembourser le trop-perçu.

Si les provisions sont inférieures aux charges locatives réellement financées par le propriétaire, ce dernier peut demander au locataire de payer la différence, et ajuster le montant des charges mensuelles ou trimestrielles payées par le locataire pour l’année suivante.

 

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