DECLARATIONS DE REVENUS 2023: DOUBLEMENT DU PLAFOND DU DEFICIT FONCIER

La limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global est, à titre temporaire et sous certaines conditions, relevée de 10 700€ à 21 400€ par an, à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de sortir du statut de « passoire thermique »

Ce dispositif s’applique au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Les dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du doublement du déficit foncier sont énumérées à l’article D.319-17 du CCH (relatif aux dépenses susceptibles d’être financées par l’éco-PTZ), à l’exclusion des travaux de pose d'une chaudière à très haute performance énergétique et des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif.

Le contribuable devra justifier que les travaux de rénovation énergétiques réalisés permettent au bien de sortir du statut de « passoire thermique », en passant d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D avant le 31 décembre 2025.

Ce doublement temporaire du plafond du déficit foncier s’applique donc pour la première fois à l’imposition des revenus fonciers de 2023 et jusqu’à l’imposition des revenus fonciers de 2025.

(extraits tirés d'un article de notre partenaire la FNAIM)

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