Propriétaires Bailleurs: Attention au préavis
Le propriétaire bailleur doit notifier un congé à son locataire en respectant un délai de préavis (de 1 à 3 mois selon les cas).
La cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt du 28 septembre 2022, que lorsqu'il est délivré par lettre recommandée, le congé ne court qu'au jour de la réception de la lettre recommandée: Si le locataire ne va pas chercher son pli, le congé ne sera pas régulièrement délivré et le locataire pourra rester dans les lieux.
Le recours à un professionnel de l'immobilier permet de limiter les risques en faisant délivrer le congé dans les formes et délais légaux, par voie d'huissier si nécessaire.
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