Propriétaires Bailleurs: Attention au préavis

Le propriétaire bailleur doit notifier un congé à son locataire en respectant un délai de préavis (de 1 à 3 mois selon les cas).

La cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt du 28 septembre 2022, que lorsqu'il est délivré par lettre recommandée, le congé ne court qu'au jour de la réception de la lettre recommandée: Si le locataire ne va pas chercher son pli, le congé ne sera pas régulièrement délivré et le locataire pourra rester dans les lieux.

Le recours à un professionnel de l'immobilier permet de limiter les risques en faisant délivrer le congé dans les formes et délais légaux, par voie d'huissier si nécessaire.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter notre service gestion en cliquant ici

DRAGUIGNAN, VILLE OU IL FAIT BON VIVRE

DRAGUIGNAN, VILLE OU IL FAIT BON VIVRE

Publié le 02/02/2026

La ville de DRAGUIGNAN figure parmi les villes françaises reconnues pour leur qualité de vie dans le palmarès 2026 « Villes et villages où il fait bon vivre ». Voici les principaux résultats de ce classement...

DECOUVERTE DES VILLAGES EN DRACENIE : LE MUY

DECOUVERTE DES VILLAGES EN DRACENIE : LE MUY

Publié le 28/01/2026

Le Muy est une petite ville d'environ 10000 habitants située dans l'est du département du var, à 13 km de Draguignan, 20 km de...