Propriétaires Bailleurs: Attention au préavis

Le propriétaire bailleur doit notifier un congé à son locataire en respectant un délai de préavis (de 1 à 3 mois selon les cas).

La cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt du 28 septembre 2022, que lorsqu'il est délivré par lettre recommandée, le congé ne court qu'au jour de la réception de la lettre recommandée: Si le locataire ne va pas chercher son pli, le congé ne sera pas régulièrement délivré et le locataire pourra rester dans les lieux.

Le recours à un professionnel de l'immobilier permet de limiter les risques en faisant délivrer le congé dans les formes et délais légaux, par voie d'huissier si nécessaire.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter notre service gestion en cliquant ici

ABANDON DU LOGEMENT PAR LE LOCATAIRE: QUELS RECOURS POUR LE PROPRIETAIRE?

ABANDON DU LOGEMENT PAR LE LOCATAIRE: QUELS RECOURS POUR LE PROPRIETAIRE?

Publié le 18/03/2024

En 2023, près de 5000 constats de départs de locataires sans préavis ont été comptabilisés par la Chambre nationale des commissaires de justice...

INDICE DE REFERENCE DES LOYERS au 4EME TRIMESTRE 2023

INDICE DE REFERENCE DES LOYERS au 4EME TRIMESTRE 2023

Publié le 29/02/2024

L'indice de Référence des Loyers pour le 4eme trimestre 2023 paru le 15 janvier au journal officiel est de 142,06 en métropole , soit une augmentation de ...