Propriétaires Bailleurs: Attention au préavis
Le propriétaire bailleur doit notifier un congé à son locataire en respectant un délai de préavis (de 1 à 3 mois selon les cas).
La cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt du 28 septembre 2022, que lorsqu'il est délivré par lettre recommandée, le congé ne court qu'au jour de la réception de la lettre recommandée: Si le locataire ne va pas chercher son pli, le congé ne sera pas régulièrement délivré et le locataire pourra rester dans les lieux.
Le recours à un professionnel de l'immobilier permet de limiter les risques en faisant délivrer le congé dans les formes et délais légaux, par voie d'huissier si nécessaire.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter notre service gestion en cliquant ici
NOTE DE CONCONTURE DE LA FNAIM 2EME TRIMESTRE 2026
La reprise immobilière aura duré moins d’un an. En début d’année, les signaux étaient au vert : le marché avait redressé la tête après le creux de 2024, les acquéreurs revenaient, les taux se détendaient. Puis le conflit ...
DÉJÀ LA RENTRÉE
C’est la rentrée chez SOVAGIM ! Après un bel été à votre service, SOVAGIM reprend le rythme de la rentrée à Draguignan ! Septembre est souvent synonyme de nouveaux projets, de nouvelles envies et ...